Contribution de 3% sur les dividendes : oui, c’est bien un scandale d’Etat

Contribution de 3% sur les dividendes : oui, c’est bien un scandale d’Etat

Le sujet passe certes inaperçu, mais il n’en est pas moins explosif. Explications.

Le Conseil constitutionnel a confirmé le 6 octobre ce que l’on pouvait prévoir, à savoir la censure de la « contribution de 3% sur les dividendes » (une simplification lexicale assez explicite pour parler de la « contribution additionnelle à l’IS sur les distributions perçues par les sociétés soumises à l’IS »). Injuste, cette taxe instaurée pendant une période troublée – loi de finances rectificative de 2012 – avait déjà été critiquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne en mai dernier.

Cette décision a un certain nombre de conséquences :

  • Confirmer, s’il était encore besoin, l’incompétence socialiste en matière d’économie et de fiscalité ;
  • Rendre un tout petit peu d’attractivité à la France, en limitant par exemple l’intérêt de procéder à des arbitrages fiscaux dans les groupes internationaux (en sortant de la substance taxable d’une façon ou d’une autre) ;
  • Limiter toujours un peu plus les recettes d’un gouvernement qui va devoir faire aussi bien (ou aussi mal, c’est selon) avec beaucoup moins.

Concrètement, cette taxe avait permis à l’Etat de transférer environ 2 milliards d’euros de prélèvements annuels des particuliers aux entreprises pour boucler ses fins de mois – on frémit de terreur d’ailleurs en imaginant ce qu’il aurait dû inventer sans ça. Les conséquences sont désastreuses : non seulement il doit désormais se passer de recettes récurrentes sur les dernières années, , mais en plus il doit restituer un montant évalué par Bruno Le Maire à près de 10 milliards d’euros ! Et le compteur tourne : placer du mal-perçu fiscal à Bercy rapporte 4,8% d’intérêt par an. Ce gouvernement est donc condamné à une alternative terrible : étaler les remboursements, et voir le montant des intérêts dus gonfler, ou demander une « contribution exceptionnelle » à ces entreprises, c’est-à-dire leur nier d’une façon ou d’une autre leur droit à la justice fiscale.

Très peu de choix s’offrent désormais : trouver une nouvelle taxe ou contribution, s’éloigner des objectifs maintes fois répétés de réduction des déficits, ou être plus ambitieux en matière de baisse des dépenses publiques. Toutes choses égales par ailleurs, une catégorie de la population va souffrir de façon démesurée ou arbitraire.

Oui, c’est bien un scandale d’Etat.